Les conditions générales d'un contrat d'assurance santé animale reposent sur un vocabulaire précis. Le glossaire figurant au début du contrat prime sur le sens courant des mots : c'est lui qui détermine l'étendue réelle des garanties.
A
Accident. Événement soudain, extérieur et involontaire causant une atteinte corporelle. La définition exacte figure au contrat et conditionne l'application de la garantie accident, dont le délai de carence est le plus court.
Affection congénitale. Anomalie présente à la naissance, d'origine génétique ou non. Malformation cardiaque, hernie ombilicale, fente palatine.
Affection héréditaire. Anomalie transmise génétiquement, pouvant se déclarer à tout âge. Cardiomyopathie hypertrophique, polykystose rénale.
Affection préexistante. Maladie ou anomalie dont les premiers signes sont apparus avant la souscription ou pendant le délai de carence. Exclue définitivement dans la quasi-totalité des contrats.
Ancienneté. Durée écoulée depuis la date d'effet du contrat. Certaines garanties, notamment dans le forfait prévention, exigent une ancienneté minimale.
Avenant. Document modifiant le contrat en cours : changement de formule, ajout d'une option, modification des informations de l'animal.
Avis d'échéance. Document annuel indiquant la cotisation due et la date de renouvellement. La loi Chatel impose qu'il mentionne la date limite de résiliation.
C
Conditions générales. Document décrivant les règles communes à tous les assurés : définitions, garanties, exclusions, obligations. Il doit être accessible avant la souscription.
Conditions particulières. Document personnalisé mentionnant l'animal assuré, la formule souscrite, la cotisation, la date d'effet et les éventuelles exclusions individuelles. En cas de contradiction, il prime sur les conditions générales.
Cotisation. Somme versée à l'assureur, mensuellement ou annuellement. Le fractionnement mensuel s'accompagne souvent de frais.
D
Déchéance de garantie. Perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect d'une obligation contractuelle, le plus souvent le dépassement du délai de déclaration.
Délai de carence. Période suivant la date d'effet pendant laquelle les garanties ne s'appliquent pas encore. Également appelé délai d'attente.
Délai de déclaration. Durée dont dispose l'assuré pour déclarer un sinistre, souvent cinq à quinze jours ouvrés. Son dépassement expose à la déchéance.
Date d'effet. Date à laquelle le contrat prend effet et à partir de laquelle courent les délais de carence. Elle n'est pas toujours la date de signature.
E
Échéance annuelle. Date anniversaire du contrat, à laquelle il se renouvelle par tacite reconduction et à laquelle la résiliation peut intervenir, moyennant préavis.
Exclusion. Situation ou acte que le contrat ne garantit jamais. Les exclusions doivent être formelles et limitées pour être opposables.
F
Fausse déclaration. Information inexacte fournie à la souscription ou lors d'un sinistre. Intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Non intentionnelle, elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité.
Feuille de soins. Formulaire rempli et signé par le vétérinaire, précisant le diagnostic, la date d'apparition des symptômes et les actes réalisés.
Forfait prévention. Enveloppe annuelle forfaitaire dédiée aux actes préventifs exclus de la garantie maladie : vaccins, identification, vermifuges, parfois stérilisation.
Frais réels. Mode d'indemnisation fondé sur le montant effectivement facturé, par opposition à un barème de référence. C'est le régime dominant en santé animale française.
Franchise. Part des frais restant à la charge de l'assuré. Elle peut être fixe par acte, annuelle, ou proportionnelle.
G
Garantie accident. Couverture limitée aux conséquences d'un événement soudain, extérieur et involontaire. Délai de carence très court.
Garantie maladie. Couverture des affections non accidentelles. Délai de carence plus long, généralement trente à soixante jours.
I
Identification. Marquage obligatoire par puce électronique ou tatouage, enregistré au fichier national I-CAD. Condition de souscription dans la quasi-totalité des contrats.
Indexation. Mécanisme de revalorisation automatique de la cotisation, fondé sur l'âge de l'animal, sur l'évolution des frais vétérinaires, ou sur les deux.
L
Loi Chatel. Disposition du Code des assurances obligeant l'assureur à informer l'assuré de la date limite de résiliation. Son non-respect ouvre un droit de résiliation élargi.
M
Médiateur de l'assurance. Instance de recours gratuite, saisissable après épuisement du service réclamations de l'assureur, sans avocat. Son avis ne lie pas l'assuré.
N
Nullité du contrat. Sanction de la fausse déclaration intentionnelle. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé, les sinistres ne sont pas indemnisés et les cotisations restent acquises à l'assureur.
P
Plafond annuel. Montant maximal remboursé sur une période de douze mois. Au-delà, plus aucun remboursement n'intervient jusqu'au renouvellement.
Préavis. Délai à respecter entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, généralement deux mois avant l'échéance annuelle.
Prescription biennale. Délai de deux ans au-delà duquel une action dérivant du contrat d'assurance ne peut plus être engagée.
R
Renonciation. Droit d'annuler un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours calendaires, sans motif ni pénalité.
Reprise d'antériorité. Dispositif permettant, en changeant d'assureur sans interruption, de ne pas subir de nouveaux délais de carence. Elle ne supprime pas l'exclusion des pathologies déjà connues.
Résiliation. Fin du contrat, à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, dans les cas et délais prévus au contrat et par la loi.
S
Sinistre. Événement ouvrant droit à indemnisation : maladie diagnostiquée, accident survenu.
Sous-plafond. Limite spécifique applicable à une catégorie d'actes, à l'intérieur du plafond annuel global. Imagerie, actes dentaires, consultations de spécialistes.
Subrogation. Mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé, se substitue à l'assuré pour exercer un recours contre le tiers responsable du dommage.
T
Tacite reconduction. Renouvellement automatique du contrat à chaque échéance annuelle, sauf résiliation dans les délais.
Taux de remboursement. Pourcentage des frais couverts pris en charge par l'assureur, de 50 à 100 % selon la formule.
Tiers payant. Dispositif par lequel l'assureur règle directement le vétérinaire, l'assuré n'acquittant que le reste à charge. Encore rare en santé animale.
Questions fréquentes
Où trouver le glossaire de mon contrat
Au début des conditions générales, généralement dans un article intitulé « définitions ». C'est la première section à lire, car elle commande l'interprétation de tout le reste du document.
Les définitions du contrat priment-elles sur le sens courant
Oui. Si le contrat définit l'accident comme un événement « soudain, extérieur et involontaire », c'est cette définition qui s'applique, même si le sens courant du mot est plus large.
Que faire si une clause est ambiguë
En droit des assurances, l'ambiguïté s'interprète en faveur de l'assuré, et une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable. Demandez d'abord une clarification écrite au service client, puis saisissez le médiateur en cas de désaccord.
Quelle est la différence entre conditions générales et particulières
Les conditions générales s'appliquent à tous les assurés du même produit. Les conditions particulières sont personnalisées et mentionnent votre animal, votre formule et vos éventuelles exclusions individuelles. En cas de contradiction, ce sont elles qui priment.
Qu'est-ce que la prescription biennale
Le délai de deux ans au-delà duquel une action fondée sur le contrat d'assurance n'est plus recevable. Il court en principe à compter de l'événement qui y donne naissance. C'est une raison de ne pas laisser traîner un litige.